Sur votre fiche de paie, les congés N-1 désignent généralement les jours acquis pendant la période de référence précédente. Les congés N correspondent à la période en cours, qui contient elle aussi des droits déjà acquis. Pour savoir jusqu’à quand utiliser ces jours, regardez la période de prise fixée dans votre entreprise et les éventuels reports. Le 31 mai n’est pas une date limite universelle, et des congés non pris ne sont pas automatiquement perdus. Leur paiement répond à d’autres règles, notamment lorsque vous quittez l’entreprise.
Congés N et N-1 : comprendre les compteurs de la fiche de paie
N et N-1 servent à distinguer deux périodes d’acquisition. N-1 ne signifie pas « congés pris l’année dernière ». C’est habituellement la réserve issue de la référence précédente, dans laquelle vos prises de congés viennent être décomptées. N suit la constitution des droits de la nouvelle référence.
Cette présentation varie selon les logiciels de paie. Vous pouvez lire « CP acquis », « CP en cours » ou retrouver un ancien reliquat dans une ligne N-2. La loi n’impose pas à tous les bulletins un modèle identique de compteurs N/N-1. Lorsque des congés annuels sont compris dans la période de paie, le bulletin doit en revanche indiquer leurs dates et l’indemnité correspondante. Pour lire votre réserve de jours, rattachez chaque ligne à ses dates et à son unité de décompte.
Acquis, pris, solde : lire un exemple daté
Prenons un bulletin fictif au 30 septembre 2026, dans le secteur privé. La référence va du 1er juin au 31 mai et les congés sont comptés en jours ouvrables. Le salarié a acquis ses droits ordinaires complets, sans absence affectant l’acquisition, report ancien ni jour supplémentaire.
Dans cet exemple, N-1 regroupe les congés acquis pendant la période de référence précédente et N les congés acquis pendant la période de référence en cours. Les colonnes indiquent ensuite ce qui a été acquis, pris et ce qui reste.
| Compteur | Acquis | Pris | Restants |
|---|---|---|---|
| Congés N-1 | 30 | 18 | 12 |
| Congés N | 10 | 0 | 10 |
Les 30 jours de N-1 ont été acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Après les 18 jours pris et imputés sur cette réserve, le solde restant est de 30 − 18 = 12 jours.
La ligne N commence au 1er juin 2026. À fin septembre, quatre mois complets ont produit 4 × 2,5 = 10 jours. La période continue jusqu’au 31 mai 2027, mais ces dix jours sont déjà acquis à la date du bulletin.
Vous obtenez 22 jours restants en additionnant les deux lignes. Cette somme ne vous autorise pas à partir aux dates de votre choix : il faut encore tenir compte des règles de prise, de l’autorisation de départ et de l’échéance de chaque réserve.
Jours ouvrables ou ouvrés : garder la même unité
Dans un décompte en jours ouvrables, on compte en principe les jours de la semaine hors repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et jours fériés habituellement chômés. Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise, souvent du lundi au vendredi.
Pour cinq semaines de congé, le repère est de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés dans une organisation habituelle sur cinq jours. Un décompte en ouvrés doit garantir des droits au moins équivalents. Une même semaine sans férié peut ainsi consommer six ouvrables ou cinq ouvrés. Soustraire cinq jours ouvrés d’un stock exprimé en ouvrables fausserait votre solde.
À temps partiel, le nombre légal de semaines de congé ne diminue pas au prorata de vos heures. En revanche, le décompte d’une absence dépend du calendrier de départ et de reprise. Gardez aussi les compteurs de repos séparés : la différence entre RTT et congés payés tient à l’origine et aux règles de ces droits, pas seulement à leur nom sur la paie.
Acquisition des congés : ce qui change entre N et N-1
Dans le cas général, vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, jusqu’à 30 jours pour une année complète, en tenant compte des périodes assimilées. Certaines absences suivent des règles particulières, notamment la maladie.
Le passage de N à N-1 correspond à la clôture d’une période de référence. Il change la place des droits sur le bulletin, sans créer une nouvelle catégorie de congés.
La période de référence du 1er juin au 31 mai et ses variantes
À défaut d’accord fixant une autre référence, l’acquisition commence le 1er juin et se termine le 31 mai suivant. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut retenir d’autres dates, notamment l’année civile. Dans les professions relevant de certains régimes de caisses de congés payés, dont des professions du BTP, le début de référence est fixé au 1er avril.
Voici comment les périodes s’articulent dans une entreprise fictive suivant le cycle juin-mai. Pour cet exemple seulement, la période de prise des droits acquis en 2025–2026 est fixée du 1er mai 2026 au 30 avril 2027.
- 1er juin 2025 au 31 mai 2026Acquisition des 30 jours affichés en N-1 sur le bulletin de septembre 2026.
- 1er juin 2026 au 31 mai 2027Nouvelle référence N. Au 1er juin 2026, la réserve précédente bascule en N-1.
- En parallèle : 1er mai 2026 au 30 avril 2027Prise des droits acquis en 2025–2026, selon le calendrier de cette entreprise fictive. Échéance ordinaire au 30 avril 2027, hors report.
La fin de l’acquisition ne fixe pas, à elle seule, la date limite de prise. Les dates de cet exemple ne sont pas universelles.
Prendre des congés déjà acquis sans attendre le basculement
Vous pouvez prendre des congés dès l’embauche, dans le respect de la période de prise, de l’ordre des départs et des règles de fractionnement. Il n’existe pas d’obligation générale d’attendre le prochain 1er juin pour utiliser des droits déjà acquis.
Dans notre bulletin, vous pouvez donc demander à utiliser les dix jours de N. Leur acquisition est déjà faite, même si la référence n’est pas terminée. Une demande portant sur des jours pas encore acquis suppose, elle, un accord de l’employeur. L’expression « congés anticipés » est parfois employée pour les deux situations, alors qu’elles ne portent pas sur le même crédit.
Jusqu’à quand prendre ses congés N-1 ?
Il n’existe pas de date limite unique pour les congés N-1. Vous devez les utiliser pendant la période de prise fixée dans votre entreprise, prolongée le cas échéant par un report. Le libellé N-1 et la fin de l’acquisition ne suffisent pas à déterminer cette échéance.
La période de prise est définie par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE s’il existe. Elle doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre, sans nécessairement s’y limiter. Les deux calendriers fictifs ci-dessous respectent cette plage en 2026, sans report particulier :
| Cas | Droits N-1 acquis | Période de prise | Date limite |
|---|---|---|---|
| A | 1er juin 2025 au 31 mai 2026 | 1er mai 2026 au 30 avril 2027 | 30 avril 2027 |
| B, avec accord sur l’année civile | 1er janvier au 31 décembre 2025 | 1er janvier au 31 décembre 2026 | 31 décembre 2026 |
Consultez l’accord applicable, la note fixant la période de prise ou l’information disponible dans votre espace salarié. L’employeur doit communiquer la période de prise au moins deux mois avant son ouverture, et l’ordre des départs un mois avant le départ. Ces obligations ne constituent pas un délai légal unique pour déposer votre demande : la procédure interne reste à connaître.
Les jours de fractionnement répondent à une autre question : les dates de prise d’une partie du congé principal peuvent ouvrir droit à des jours supplémentaires, sous conditions. Ce supplément ne prolonge pas automatiquement la validité de votre solde N-1.
Congés N-1 non pris : peut-on les perdre ou les reporter ?
Des congés N-1 peuvent être perdus à l’échéance, si l’employeur a rempli ses obligations et vous a permis de les prendre, et qu’aucun droit au report ne s’applique. Un report prévu par accord ou accepté par l’employeur, comme certains empêchements de prise, peut au contraire préserver vos jours.
Le report prévu par accord ou accepté par l’employeur
Vous pouvez reporter vos congés N-1 si un accord collectif, un usage ou l’acceptation de votre employeur le permet. Faites confirmer le nombre de jours reportés et la nouvelle date limite : la mention « report possible » ne précise pas encore ces deux éléments.
Supposons qu’il vous reste six jours dans l’entreprise A au 20 avril 2027. L’employeur accepte expressément, avant l’échéance du 30 avril, leur report jusqu’au 30 juin 2027. Vous disposez alors d’une nouvelle échéance pour ces six jours. Une confirmation écrite permet de garder la trace de cet accord.
La demande seule ne vaut pas acceptation. En l’absence de droit au report applicable à votre situation, l’employeur peut la refuser.
Pour les salariés dont la durée du travail est légalement décomptée à l’année, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut organiser des reports jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du début de la période de prise. Cet accord doit fixer des cas précis et exceptionnels, les modalités de rémunération et les conditions du report, effectué à la demande du salarié avec l’accord de l’employeur. Il encadre aussi l’effet du report sur les seuils annuels de travail. L’annualisation ou le forfait jours ne donne donc pas, à lui seul, cette prolongation.
Quand les jours ne peuvent pas être considérés comme perdus
L’employeur doit vous mettre en mesure de prendre effectivement vos congés. En cas de contestation, il lui appartient de justifier les démarches accomplies pour organiser et permettre leur prise, notamment l’information sur les périodes et les départs. Il ne suffit pas d’invoquer votre absence de demande ou la remise à zéro du logiciel.
Des dates refusées à répétition, sans possibilité réelle de prendre les jours autrement, ne s’analysent pas comme un salarié qui aurait librement choisi de ne jamais partir. Conservez vos demandes et les réponses reçues. Si l’employeur n’a pas rempli ses obligations, les jours non pris sont à reporter pendant la poursuite du contrat ou à indemniser à sa rupture.
À l’inverse, lorsqu’il a accompli ses obligations, que vous pouviez effectivement prendre vos congés et qu’aucun motif de report ne s’applique, les jours non utilisés peuvent expirer. C’est l’ensemble de la situation qui compte, pas un zéro apparu sur la paie suivante.
Maladie, maternité ou congé parental : les reports à connaître
Une absence peut avoir deux effets distincts : produire de nouveaux droits et empêcher de prendre ceux qui existaient déjà. Un même compteur peut donc réunir des jours dont les règles de conservation diffèrent. Pour comprendre votre solde, il faut retrouver la période d’acquisition et la cause de l’empêchement.
Les deux premières lignes du tableau concernent l’acquisition. Les deux suivantes expliquent le report de jours que l’arrêt a empêché de prendre.
| Situation | Acquisition ou report |
|---|---|
| Maladie non professionnelle | Acquisition : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, au plus 24 jours acquis à ce titre par période de référence. |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours pour une référence complète, sans l’ancienne limite d’un an d’arrêt. |
| Congés impossibles à prendre pour maladie ou accident | Report ordinaire : 15 mois à compter de la réception de l’information complète après la reprise. Un accord peut allonger ce délai. |
| Arrêt d’au moins un an à la fin de la référence | Pour les droits acquis pendant l’arrêt, report de 15 mois dès la fin de la référence. Si la reprise intervient avant l’expiration, le délai restant est suspendu jusqu’à l’information. |
Le dernier cas déroge au point de départ ordinaire. Il concerne les jours acquis pendant l’arrêt, pas indistinctement tous les anciens jours du compteur.
Arrêt maladie : acquisition et report de quinze mois
Les règles issues de la loi du 22 avril 2024, entrées en vigueur le 24 avril 2024, prévoient une acquisition pendant la maladie non professionnelle : deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours acquis à ce titre par période de référence. Ce plafond ne ramène pas automatiquement à 24 jours une année mêlant travail et maladie. Les périodes travaillées conservent leur propre taux d’acquisition.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 pour une référence complète. L’ancienne limite d’un an d’arrêt ne s’applique plus à cette acquisition dans le régime actuel.
Pour les congés que la maladie ou l’accident vous a empêché de prendre pendant la période prévue, vous bénéficiez d’un report de quinze mois. Dans le cas ordinaire, le délai commence lorsque vous recevez, après votre reprise, les informations de l’employeur. Un accord peut prévoir un délai plus long.
L’information doit vous parvenir dans le mois suivant la reprise, par un moyen permettant de dater sa réception. Elle doit préciser le nombre de jours disponibles et la date jusqu’à laquelle les prendre. Elle peut figurer sur le bulletin de paie, mais un solde sans échéance ne donne pas les deux renseignements attendus.
Prenons huit jours acquis entre juin 2024 et mai 2025, encore dus et à prendre au plus tard le 30 avril 2026. Un arrêt du 2 février au 30 avril 2026 empêche leur prise. Le salarié reprend le 4 mai 2026 et reçoit l’information complète le 15 mai 2026. Sans accord allongeant le report, ces huit jours peuvent être utilisés jusqu’au 15 août 2027, soit quinze mois après cette réception. Le délai ne part pas automatiquement du jour de la reprise.
Autre situation : vous tombez malade pendant vos congés payés. Les jours qui coïncident avec un arrêt de travail notifié à l’employeur ouvrent droit au report. Ils ne doivent pas être traités comme des jours de repos effectivement consommés au seul motif que les vacances avaient commencé.
Arrêt d’au moins un an : le point de départ change
Pour les congés acquis pendant la maladie ou l’accident, une règle particulière s’applique si, à la fin de la période de référence, votre contrat est suspendu depuis au moins un an pour ce motif. Le report démarre alors à la fin de cette période de référence, même si vous n’avez pas repris le travail.
Exemple : une maladie non professionnelle dure sans interruption depuis le 1er avril 2025 et se poursuit au-delà du 31 août 2027. La référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 produit 24 jours ouvrables, à raison de deux par mois. Au 31 mai 2026, l’arrêt dure déjà depuis plus d’un an. Le report de ces jours court donc du 31 mai 2026 au 31 août 2027. Sans reprise avant son expiration ni accord plus favorable, ce stock peut expirer.
Si vous reprenez avant l’expiration du délai, le temps de report restant est suspendu jusqu’à l’information de l’employeur. Vous ne repartez pas automatiquement pour quinze nouveaux mois. Quant aux jours acquis avant le début de l’arrêt, ils doivent être examinés séparément : cette règle de départ anticipé ne s’applique pas indistinctement à tout le compteur.
Maternité, adoption et congé parental : préserver les droits acquis
Au retour d’un congé maternité ou d’adoption, vous avez droit à votre congé payé annuel, quelle que soit la période de prise retenue dans l’entreprise. Ces absences comptent également pour l’acquisition des congés payés.
Pour un congé parental, les jours acquis avant le départ sont préservés pour une prise après la reprise lorsque cette absence a empêché de les utiliser pendant la période prévue. En revanche, un congé parental à temps plein ne génère pas, par principe, de nouveaux congés payés, sauf dispositions plus favorables. Le stock conservé et l’acquisition pendant l’absence sont deux questions différentes. On ne leur applique pas automatiquement le délai de quinze mois du report maladie.
Peut-on se faire payer ses congés N-1 ?
Les congés N-1 acquis, non pris et encore dus sont indemnisés à la rupture du contrat. Pendant le contrat, vous ne pouvez pas librement échanger vos congés légaux contre de l’argent. La rémunération versée pendant vos vacances et les mécanismes particuliers comme le CET répondent à leurs propres conditions.
En cours de contrat, le repos reste la règle
Quand vous prenez vos congés, vous percevez une indemnité de congés payés. Son calcul compare la règle du dixième et le maintien de salaire pour retenir le résultat le plus favorable. Elle rémunère une période de congé réellement prise.
Pendant la poursuite du contrat, vous ne disposez pas d’une option générale pour vendre vos congés légaux au lieu de vous reposer. Des mécanismes particuliers existent, mais il faut en regarder précisément les conditions.
C’est notamment le cas du compte épargne-temps, ou CET, lorsqu’un accord l’a mis en place. Les congés annuels ne peuvent y être affectés que pour la partie au-delà de 24 jours ouvrables. Leur utilisation sous forme de complément de rémunération suppose votre demande et l’accord de l’employeur, et porte seulement sur les jours de congé annuel au-delà de 30 jours ouvrables. La cinquième semaine peut donc être placée sur le CET dans les conditions prévues, sans devenir librement monétisable par ce seul placement.
À la rupture, vérifier l’indemnité compensatrice
Lorsque votre contrat se termine, les congés acquis non pris encore dus donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, que la rupture soit à votre initiative ou à celle de l’employeur. Cela concerne aussi les jours acquis dans la référence en cours.
Reprenons le bulletin de septembre : si le contrat se termine au 30 septembre 2026, sans nouvelle prise et avec des droits toujours dus, il faut examiner 12 jours de N-1 + 10 jours de N, soit 22 jours ouvrables. Ignorer les dix jours au motif que la référence N n’est pas close laisserait de côté des droits déjà acquis.
Le montant en euros nécessite les données de rémunération et la comparaison des méthodes de calcul applicables. Les CDD, l’intérim et les professions relevant d’une caisse de congés payés comportent des particularités à vérifier. Une rupture ordinaire ne transfère pas automatiquement votre compteur au nouvel employeur. Un transfert légal du contrat ou un régime de caisse demande un examen distinct.
Agents publics : des congés annuels soumis à d’autres règles
Dans la fonction publique, les congés annuels sont en principe calculés sur l’année civile, pour une durée égale à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine. Pour une année complète avec cinq jours travaillés chaque semaine, cela représente 25 jours ouvrés.
Le report, le CET et l’indemnisation des jours non pris relèvent de règles propres aux agents publics, avec des évolutions réglementaires intervenues en 2025. Les conditions et limites dépendent notamment du motif de l’absence, de votre situation et du régime applicable. Un compteur intitulé N-1 dans votre outil ne suffit donc pas à vous appliquer les règles du secteur privé décrites ici. Demandez à votre administration le nombre de jours reportés et leur échéance.
Les vérifications utiles avant de solder votre compteur
Avant une échéance ou un départ, comparez vos derniers bulletins en gardant la même unité et les dates de chaque référence. Vous devez pouvoir suivre les droits acquis, les prises, les reports et les corrections qui conduisent au solde actuel. Rapprochez ce résultat de la date limite communiquée et de tout accord de prolongation, plutôt que de vous fier au seul total disponible dans l’espace salarié.
Si votre N-1 passe de 12 à zéro sans congé pris, demandez au service paie ou aux ressources humaines le détail de l’opération et la confirmation des jours encore dus. Une imputation, un transfert vers un autre compteur ou une erreur peut expliquer le changement. Lorsque des refus de congé, un arrêt de travail ou un congé familial ont empêché la prise, joignez les justificatifs et l’information reçue après la reprise pour que cette situation soit examinée avec le solde.
Une remise à zéro informatique n’explique pas la règle qui justifierait une perte de jours. Faites préciser par écrit la règle appliquée, les jours concernés et la date d’effet : les représentants du personnel ou le professionnel qui vous accompagne pourront alors examiner le point exact qui reste contesté.
