Quel montant le simulateur estime-t-il ?
Le résultat est une estimation du minimum légal brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle. Il part de votre rémunération brute et de l’ancienneté calculée à la date de rupture que vous avez indiquée. Il vous donne un repère pour examiner une proposition, pas le montant définitif inscrit dans votre convention de rupture.
- Rémunérations
- Salaire de référence
- Ancienneté
- Formule légale
- Minimum légal brut estimé
Le montant réellement dû peut être supérieur. Votre convention collective, votre contrat ou un accord peuvent fixer une indemnité plus favorable. Le simulateur ne vérifie pas ces dispositions. Il ne faut donc pas lire son résultat comme un montant garanti ni comme un minimum conventionnel.
Comment passe-t-on du salaire et de l’ancienneté au minimum légal ?
Deux données déterminent le calcul : un salaire mensuel de référence et une ancienneté exprimée en années et mois complets. Le mode rapide suppose que votre rémunération est restée stable. Si elle a varié ou comporte des primes, le mode détaillé demande les mois de paie nécessaires pour retenir la méthode de référence la plus favorable.
Le salaire de référence le plus favorable
En mode détaillé, le moteur compare la moyenne des 12 derniers mois à celle des 3 derniers mois. Pour une présence inférieure à 12 mois, il utilise la moyenne de tous les mois travaillés à la place de la première méthode. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées au cours des 3 derniers mois y sont prises en compte à proportion de leur période d’attribution. Vous n’avez pas à choisir vous-même entre les deux moyennes. Ces règles figurent à l’article R1234-4 du Code du travail.
Si vous confirmez un salaire habituel stable, l’outil utilise ce montant pour une première estimation. Il ne prétend alors pas avoir comparé vos bulletins sur 3 et 12 mois. Un arrêt, un changement de temps de travail ou une rémunération impossible à reconstituer peuvent nécessiter une vérification individuelle.
Les années et mois complets d’ancienneté
La formule légale retient un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les mois complets d’une année incomplète sont pris au prorata. Une indemnité peut être due même avec moins de 8 mois d’ancienneté. Pour moins d’un mois complet, le simulateur demande une vérification au lieu d’afficher un zéro qui pourrait être trompeur.
Rupture envisagée le 1er août 2026. Le calcul reste une hypothèse de salaire stable.
- 10 ans complets
- 5 000,00 €
- 10 ans et 1 mois complet
- 5 055,56 €
Les montants de cet exemple proviennent du même moteur que votre simulation. Ils montrent le changement de tranche sans préjuger d’une disposition conventionnelle plus favorable.
Pourquoi le montant réellement dû peut-il être supérieur ?
Le minimum légal calculé sert de point de départ. Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent prévoir davantage. Le montant convenu entre l’employeur et le salarié peut aussi dépasser le plancher applicable. Avant de comparer les chiffres, vérifiez donc les textes qui régissent votre contrat. Service-Public détaille le principe de l’indemnité spécifique.
Repère brut fourni par cet outil à partir des données saisies.
Peuvent imposer un montant plus favorable, non calculé ici.
Somme à comparer aux règles applicables. L’écart affiché par l’outil reste arithmétique.
Le champ facultatif « Montant proposé » soustrait simplement le minimum légal estimé de la somme que vous renseignez. Un écart positif ne constitue pas, à lui seul, une qualification de part « supra-légale » : il faut d’abord connaître le minimum réellement applicable à votre situation.
Ce que l’estimation ne calcule pas
Le chiffre affiché est brut. Il ne représente pas un versement net après impôt, cotisations ou CSG et CRDS. L’outil ne calcule pas non plus vos droits au chômage, les éventuels différés d’indemnisation, les congés payés à régler ou les autres sommes du solde de tout compte.
La date de rupture saisie sert uniquement à estimer l’ancienneté. Le simulateur ne vérifie ni le calendrier de rétractation et d’homologation, ni la première date possible de fin de contrat. Aucun préavis n’est prévu dans la procédure de rupture conventionnelle, mais les parties doivent convenir d’une date conforme à ses délais propres. Les situations que le moteur signale comme nécessitant une revue ne donnent pas lieu à un montant fiable.
Que vérifier avant de signer ?
Reprenez vos bulletins de paie et la date effective envisagée, puis confrontez l’estimation à la convention collective, à votre contrat et aux accords applicables. Vérifiez en particulier les primes et les périodes de rémunération si votre salaire a varié. Si le montant proposé diffère, demandez quel plancher a été retenu et sur quel salaire de référence il repose.
- Confirmez les années et mois complets d’ancienneté à la date de fin de contrat.
- Contrôlez la règle conventionnelle éventuellement plus favorable.
- Distinguez l’indemnité de rupture des autres sommes dues lors du départ.
Pour distinguer le brut du net de votre rémunération habituelle, vous pouvez consulter le calculateur de salaire brut en net. Pour l’indemnité de rupture, appuyez-vous sur les montants bruts de vos bulletins et sur les règles applicables à votre contrat.